Conditions Générales de Ventes

Les présentes CGV sont à jour au 17 Novembre 2022.
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PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société SARL LA PETITE AGENCE, RCS Basse-Terre B 915 308 225, adresse mail : info@lapetiteagencesxm.com
La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.lapetiteagencesxm.com (ci-après ‘’ le Site ‘’).
La Société est détentrice de la carte professionnelle de gestion immobilière, ainsi que d’une garantie financière ; ce qui lui permet d’encaisser de l’argent au nom du propriétaire.
La Société dispose de la qualité d’agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce & Gestion immobilière  n° : CPI97812022000000008 délivrée par CCI de Saint Martin.
·  Garanties Financières Gestion immobilière   : Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89, rue La Boétie – 75008 Paris sous le n° 171266J,  et garantie pour un montant de 120000 €
· Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD Assurances.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie ») concernant la fourniture via le Site de prestations de locations de courte durée de biens immobiliers situés à Saint Martin.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de réserver. En conséquence, le fait d’utiliser les Services implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la réservation.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa réservation, le Client confirme l’acceptation en cochant la case de validation des présentes CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la réservation.
L’acceptation vaut signature entre les parties, et contractualise la location lors du paiement électronique.
Pour confirmer votre réservation, une carte d’identité au nom de la réservation sera demandée. Le paiement en ligne de la réservation devra également être fait avec une carte bancaire au même nom.
La Petite Agence se réserve le droit de supprimer toute réservation si la carte bleue qui a servi à régler la réservation n’est pas au même nom que la pièce d’identité communiquée.
Après acceptation des présentes CGV et validation de la réservation, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de réservation lui sera alors envoyé.
Toute réservation frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente réservation.
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs en euros et toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la réservation, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa réservation, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement.
Le Client devra payer en ligne des arrhes à hauteur de 25% (vingt-cinq pour cent) du montant de la location du bien loué pour confirmer sa réservation.
Le solde devra être versé par virement ou par Carte Bancaire au plus tard un (1) mois avant la date d’arrivée dans le bien loué.
Si la réservation est effectuée par le Client dans un délai inférieur à un (1) mois à la date d’arrivée, le Client devra acquitter la totalité du prix de la réservation.
Pour les règlements, le Site utilise le virement bancaire ou le système de sécurisation STRIPE pour le paiement par carte bancaire, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une réservation.
La Société se réserve le droit d’annuler toute réservation dont le règlement n’est pas parvenu dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de validation de la Commande.
La location est conclue pour la durée convenue entre le client et La Petite Agence. Elle s’achèvera en vertu de la loi à l’expiration de la durée prévue et à la lumière des conditions particulières sans qu’un préavis soit requis. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable écrit de La Petite Agence. À l’expiration du contrat, le Client devra quitter les lieux et rendre les clés.
Il est convenu en cas d’annulation :
Du fait du Client:
– à plus d’un mois avant la prise d’effet du contrat, le Client perd les arrhes versées,
– à moins d’un mois avant la prise d’effet du contrat, le Client perd le solde de la location
Du fait de l’agence : Les propriétaires  peuvent annuler le contrat avant le début du voyage, si l’exécution du contrat est impossible suite à des circonstances exceptionnelles inévitables. Dans ce cas, La Petite Agence remboursera au Client les sommes versées. Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Un dépôt de garantie pourra être demandé pour couvrir les éventuels dommages affectant la propriété et/ou les meubles et/ou d’autres équipements de la propriété ou d’autres agencements des locaux loués. Son montant est spécifié dans l’annonce et dans le contrat de location.
La Société est détentrice de la carte professionnelle de gestion immobilière, ainsi que d’une garantie financière ; ce qui lui permet d’encaisser de l’argent au nom du propriétaire.
Le règlement de la caution pourra se faire suivant 3 options :
– En ligne via CB avec STRIPE
– Chèque (si résident Français)
– Espèces (contre reçu)
Tout objet déprécié, cassé, perdu ou endommagé devra être remplacé ou remboursé à hauteur de sa valeur de remplacement par le Client.
Après restitution des clefs, et en l’absence de dommages rapportés par l’autre partie, le dépôt de garantie sera libéré en intégralité. À défaut, le dépôt de garantie sera remboursé après déduction de tous les frais engagés pour des réparations ou remplacements attribués au Client et/ou d’autres occupants, au plus tard dans les 30 (trente) jours après le départ du Client.
Conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client est exclu concernant la fourniture de « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. » La Société fournissant les Services précités, le droit de rétractation du Client est donc exclu.

LOGEMENT

PRINCIPALES OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et notamment à :
– Respecter les horaires d’arrivée et de sortie du bien loué, à défaut la Société pourra facturer des frais supplémentaires correspondant à l’occupation du bien loué pour la période non prévue lors de la réservation;
– User paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du premier. A ce titre, le Client s’engage à ne pas transformer les locaux, équipements et immobiliers objet de la location ;
– Rendre le bien loué en l’état trouvé comprenant le respect du bien loué et ses équipements et mobiliers, et, ce, conformément à sa destination d’habitation ;
– Maintenir le bien loué en bon état d’entretien en ce comprenant le respect des obligations de voiries et de police, l’hygiène et les nuisances sonores, olfactives et visuelles ;
– Ne pas sous louer, céder, mettre à disposition gratuitement le bien objet des présentes CGV.
– Le Client et sa famille ou ses proches doivent s’abstenir de tout acte qui pourrait être irrespectueux envers leurs voisins ou d’autres occupants.
– Si la location se situe dans un complexe, le Client doit se conformer au règlement de la copropriété.
– Ne faire aucune modification quant à la disposition des meubles et accessoires.
– De ne pas introduire d’animal domestique (chiens, chats, etc.) dans les locaux sans autorisation préalable.
– Permettre des travaux dans les lieux qui ne peuvent pas être reportés.
– Autoriser La Petite Agence et son représentant à détenir une copie du passeport ou de tout document d’identité valide avant d’entrer dans les lieux ou pendant la durée de la location.
– De ne pas quitter précocement les lieux sans avertir La Petite Agence ou les propriétaires.
La Société se réserve le droit d’annuler la réservation pour quelque raison que ce soit, notamment si la Société a des motifs raisonnables de considérer que les présentes CGV ont été violées et/ou que le Client crée un risque juridique ou judiciaire à l’encontre de la Société.
OBLIGATIONS DE LA PETITE AGENCE ET DES PROPRIETAIRES
– Fournir la propriété au Client en bon état d’entretien à tous les égards.
– Assurer « la jouissance paisible » de la propriété tant qu’elle est louée.
– Maintenir les locaux en bon état et en conditions locatives, et effectuer toutes les réparations requises, autres que les réparations imputables au Client, pour maintenir un état normal et entretenir la propriété, à moins que les réparations ne soient dues à la négligence ou la désinvolture du Client.
– A moins d’absolue nécessité, ne pas réaliser de travaux de réparation dans la propriété pendant la période de location de manière à ne pas déranger le Client et assurer une jouissance paisible.
Sans l’accord préalable de La Petite Agence, les locaux faisant l’objet de la présente location ne devront en aucun cas être occupés par un nombre de personnes dépassant l’occupation maximale telle qu’approuvée par l’agent de réservation. Le cas échéant, La Petite Agence ou les propriétaires pourront refuser l’entrée dans les lieux. En cas de non-conformité avec le nombre d’occupants, La Petite Agence ou les propriétaires  se réservent le droit d’annuler la réservation. Ils se réserveront le droit d’expulser le Client et de retenir tout ou partie du dépôt de garantie.
Le Client devra respecter les heures d’arrivée et de départ de sa location. En fonction du bien loué, il sera accueilli soit par les propriétaires, soit par un membre de l’équipe de La Petite Agence.
Au moment du départ le Client devra laisser toutes les clés confiées en évidence dans l’appartement. En cas de perte d’un ou plusieurs jeu(x) de clés, les frais de remplacement seront à la charge du Client.
La Société pourra prélever tout ou partie de la caution du Client en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie et au prorata des dégradations constatées. Si le montant des réparations est supérieur au montant de la caution, la Société pourra demander au Client le paiement de la différence, et ce, notamment en cas de dégradations importantes non couvertes par l’assureur du propriétaire du bien loué. Le Client fera son affaire des relations avec son propre assureur.
L’agence se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués. Le propriétaire déclare que l’immeuble ou partie de l’immeuble lui appartenant est assuré pour les risques qui le concernent, mais le Client devra s’assurer pour les risques dépendant de sa responsabilité locative ou couvrant ses biens personnels.
Les logements sont équipés de vaisselle et de couverts en général complet et en nombre suffisant pour le nombre de personnes spécifiées dans le descriptif du contrat. Les appareils ménagers techniques, tel que four, micro-ondes, cafetières électrique, lave-vaisselle sont disponible si la description les mentionne expressément.
Internet et le WIFI sont disponibles s’ils sont expressément mentionnés dans la description. La Petite Agence ne répond pas de la disponibilité permanente ni de la rapidité et de la compatibilité du WIFI ou de l’internet.
Le client utilise le WIFI/Internet à ses propres risques. Le droit en vigueur s’applique à leur utilisation. Le client est donc tenu de ne pas télécharger des données contenant du matériel (par exemple films, morceaux de musique) protégé par des droit d’auteur et diffusé illégalement sur des bourses d’échanges sur internet. En cas de violation fautive des obligations du client, celui-ci nous garantit contre toute action de tiers.
En qualité de Client, le client peut utiliser l’ensemble du bien loué, y compris le mobilier et les objets usuels. Il s’engage à traiter l’objet loué, son inventaire et les éventuels équipements communs avec le plus grand soin. Il est tenu de réparer tout préjudice causé par sa faute, la faute des personnes l’accompagnant ou de ses hôtes pendant la durée de la location. Les préjudices peuvent être imputés sur la caution.
Le Client devra, dans son intérêt, contrôler à son arrivé dans le logement l’état des lieux ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Si réclamation il doit y avoir, cela doit être notifié à l’agence par écrit et ce dans les 72h suivant l’arrivée. Passé ce délai, il ne pourra plus en être tenu compte.
Pour les réclamations concernant le ménage, la plainte devra être immédiate, avec photos à l’appui.
Les appartements confiés doivent être entretenus et laissés en bon état de propreté.
Les interruptions de fonctionnement dans les Services Généraux (eau, électricité  etc.…) et de même pour les services publics (canalisation d’eau, électricité, téléphone, accès internet, etc.) ne justifient pas une réduction de loyer si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur.
L’agence décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance.
Il en est de même pour tous les appareils TV-HIFI, électroménagers, volets roulants et stores.
En raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, l’agence décline toute responsabilité quant au retard apporté à la réalisation des réparations nécessaires.
Pour l’application du présent contrat et de ses suites, les parties déclarent être domiciliées à leur siège ou aux adresses comme indiqué sur le contrat.
Les deux parties conviennent que tous les litiges relatifs à l’approbation de ces conditions seront décidés par la juridiction compétente du lieu où se trouve la propriété louée. Cette clause ne constitue pas une renonciation, notamment l’immunité s’agissant d’une procédure judiciaire et d’une exécution judiciaire.
Dans les limites prévues par la loi applicable, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art.