CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Merci pour la confiance témoignée par votre réservation. Les conditions générales font partie intégrante du contrat que vous passez avec La Petite Agence.
Nous sommes intermédiaires et gérons principalement la commercialisation de locations touristiques, vous serez donc accueillis sur place directement par les propriétaires ou leurs conciergeries attitrées, sauf mention contraire dans votre contrat.
Nous vous invitons à les lire attentivement afin d’éviter tout malentendu et désagréments lors de votre séjour. Il est de votre responsabilité de faire respecter ces conditions par les autres personnes présentes durant le séjour.
RÉSERVATION
Pour confirmer la réservation, une carte d’identité au nom de la réservation sera demandée. Le paiement en ligne de la réservation par CB devra également être fait avec une carte bancaire au même nom. Dans le cas où nous ne pourrions donner une suite favorable à votre demande de réservation, vous seriez remboursé de l’acompte versé dans son intégralité. Une réservation effectuée par une personne ayant moins de 18 ans le jour de la réservation n’est pas acceptée.
PAIEMENT
Les modalités de paiement sont stipulées dans le contrat de location. Si le prix de la location et les frais de dossier ne sont pas réglés dans les délais conformément aux dispositions, l’agence peut refuser les prestations. Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent taxes comprises sauf mentions contraires stipulées dans votre contrat. La réservation ne sera effective que lorsque le dépôt de garantie (soit 25% du prix global de la location) sera validé et après émission d’une facture par l’agence. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant l’arrivée. Tout défaut de paiement du solde dans ces délais constituera une annulation. Si vous réservez moins de 30 jours avant le premier jour de votre période de location, le prix total du séjour est alors à régler à la réservation.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité, wifi et honoraires inclus et les frais bancaires sont à la charge du client).
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
ANNULATION ÉMANANT DU LOCATAIRE
Si vous souhaitez annuler votre réservation, quelle qu’en soit la raison, vous devez nous adresser cette demande par courrier électronique à info@lapetiteagencesxm.com. La date de prise d’effet de l’annulation est celle de la réception de l’email que vous nous adressez.
Modalités d’annulation :
• Annulation plus de 60 jours avant le séjour : remboursement à 100% du montant versé.
• Annulation entre 60 et 30 jours avant le séjour : remboursement à 50% du montant versé.
• Annulation moins de 30 jours, nous conservons 100% du montant versé.
• Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, pas de remboursement.
• Si vous quittez prématurément la location, quelle qu’en soit la cause, vous ne pourrez prétendre à aucune réduction du coût de la location.
ANNULATION ÉMANANT DES PROPRIETAIRES
Exceptionnellement, les propriétaires peuvent être amené à annuler le contrat avant le début du voyage, si l’exécution du contrat est impossible suite à des circonstances exceptionnelles inévitables (maladie, décès, incendies etc.). Dans ce cas, La Petite Agence remboursera intégralement toutes les sommes versées et sera dégagée de toute autre responsabilité.
ARRIVÉE ET DÉPART DE LA LOCATION
La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du propriétaire ou de l’agence, le client l’acceptant ainsi. Les horaires d’arrivée et de départ sont stipulés dans les annonces. Le Client devra respecter les heures d’arrivée et de départ de sa location. Au moment du départ le Client devra laisser toutes les clés confiées en évidence dans l’appartement. En cas de perte d’un ou plusieurs jeu(x) de clés, les frais de remplacement seront à la charge du Client. Si votre arrivée est retardée, vous devez en aviser La Petite Agence au plus tôt, afin que les dispositions nécessaires puissent être prises pour préparer votre accueil dans les meilleures conditions.
LOGEMENT
Les biens que nous vous proposons sont exclusivement destinés à un usage d’habitation touristique ou de villégiature privée. Toute activité commerciale ou professionnelle est strictement interdite sur le lieu du séjour, notamment tournage et séance de prise de vue. La politique que nous appliquons interdit les festivités dans la propriété (par ex. mariages, réceptions etc.), sans accord préalable à notre discrétion et celle du propriétaire. L’occupation du logement est strictement limitée au nombre de personnes (enfants et bébés compris) prévu. Tout surnombre est exclu. Dans tous les cas, la capacité maximale d’accueil indiquée sur le descriptif ne doit pas être dépassée. En cas de non-conformité avec le nombre d’occupants, La Petite Agence ou les propriétaires se réservent le droit d’annuler la réservation. Ils se réserveront le droit d’expulser le Client et de retenir tout ou partie du dépôt de garantie.
DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)
Selon les propriétaires, la location peut être conditionné au paiement d’un dépôt de garantie (caution). Son montant est spécifié dans l’annonce et dans le contrat de location. Le règlement de la caution se fera par pré-autorisation bancaire en ligne, par chèque non encaissé ou par espèces contre reçu, selon les propriétaires. Le mode de règlement est spécifié directement dans votre contrat.
Le dépôt de garantie (caution) est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Il couvre également les éventuelles prestations de ménage complémentaires nécessaires. Après restitution des clefs, et en l’absence de dommages rapportés par l’autre partie, le dépôt de garantie sera libéré en intégralité. À défaut, le dépôt de garantie sera remboursé après déduction de tous les frais engagés pour des réparations ou remplacements attribués au Client et/ou d’autres occupants, au plus tard dans les 30 (trente) jours après le départ du Client. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le client s’engage à parfaire la somme. En cas de non-paiement de ce dépôt de garantie, le propriétaire ou son mandataire peuvent mettre fin à votre contrat de location et ceci constituera une annulation de votre fait.
ENTREE DANS LES LIEUX
Le Client devra, dans son intérêt, contrôler à son arrivée l’état du logement ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Si réclamation il doit y avoir, cela doit être notifié à l’agence par écrit et ce dans les 24h suivant l’arrivée. Passé ce délai, il ne pourra plus en être tenu compte. Pour les réclamations concernant le ménage, la plainte devra être immédiate, avec photos à l’appui. Les hébergements confiés doivent être entretenus et laissés en bon état de propreté. Dans le cas d’une location saisonnière, l’état des lieux n’est pas obligatoire, la présomption de bon état (article 1731 du Code civil) s’applique donc : le locataire saisonnier est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le rendre dans le même état lors de la sortie des lieux. Si des dégâts sont constatés dans les 48 heures suivant votre départ, nous vous en transmettrons une photo et le dépôt de garantie sera utilisé pour couvrir les détériorations ou dégradations.
VOS RESPONSABILITÉS
Le client s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé au présent contrat. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat, seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le client avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Si la location comprend un accès à Internet, le client s’engage à ne pas l’utiliser en violation de la loi française. Le client est informé qu’en cas de manquement à ces obligations, il s’expose à des poursuites (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle).
ANIMAUX
Sauf autorisation écrite, les animaux ne sont pas admis.
PRESTATIONS DE MÉNAGE
Le ménage complet de la propriété est effectué avant chaque début de période de location. A votre départ, même si la prestation de ménage final est incluse, vous devez laisser cette location dans un état de propreté d’usage. Si l’état de propreté de la location le jour de votre départ nécessite une prestation de ménage complémentaire à celle prévue, le propriétaire serait autorisé à prendre les mesures nécessaires et à en imputer les coûts correspondants sur le dépôt de garantie.
ASSURANCES
L’agence se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués. Le propriétaire déclare que l’immeuble ou partie de l’immeuble lui appartenant est assuré pour les risques qui le concernent, mais le client devra s’assurer pour les risques dépendant de sa responsabilité locative ou couvrant ses biens personnels. En général, votre assurance «habitation » contient une clause « villégiature » ou assimilé, qui doit couvrir votre responsabilité en cas de problème pendant votre location. Il est de votre responsabilité de le vérifier. Par votre acceptation des conditions de location sur le formulaire de réservation, vous attestez expressément que votre situation est en conformité avec nos CGL.
DESCRIPTION DES LOCATIONS
Nous avons visité et détaillé avec attention chaque propriété que nous vous proposons et nous nous efforçons de garantir que les descriptions et photographies que nous fournissons sont fidèles à la réalité. Malgré tout, des changements mineurs peuvent apparaître. En effet, dans un souci d’amélioration permanent et pour votre confort, les propriétaires se réservent le droit d’apporter des modifications aux spécifications du logement s’ils les jugent nécessaires, pour assurer le bon déroulement du séjour.
ACCÈS À LA LOCATION
Le propriétaire ou son représentant sont autorisés, en cas de force majeure ou à des fins de maintenance, à accéder librement à la location de vacances. Si le cas se présentait, vous en seriez systématiquement averti à l’avance.
RESPONSABILITÉS DU MANDATAIRE ET DU PROPRIÉTAIRE
Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du client le logement loué conforme à la description de l’annonce et à respecter les obligations résultant du présent contrat. Le propriétaire et/ou son mandataire ne pourront à aucun moment être tenus pour responsables du décès ou de blessures corporelles concernant des personnes présentes dans la location durant votre séjour. Le propriétaire et/ou son mandataire ne pourront à aucun moment être tenus pour responsables des pertes, casses ou retards dont les causes sont indépendantes de leur volonté, y compris, sans que cette liste soit limitative ni exhaustive : les catastrophes naturelles, explosions, inondations, tempêtes, incendies ou autres mesures émanant des autorités locales ou gouvernementales, grèves etc. Dans l’un quelconque des cas susmentionnés, nous serons en droit de considérer le contrat comme caduc, et notre responsabilité se limitera au remboursement des sommes que vous nous avez versées et calculées au prorata-temporis des périodes inoccupées. Les interruptions de fonctionnement dans les Services Généraux (eau, électricité etc.…) et de même pour les services publics (canalisation d’eau, électricité, téléphone, accès internet, etc.) ne justifient pas une réduction de loyer si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur. L’agence décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance. Le propriétaire et/ou son mandataire ne pourront à aucun moment être tenus pour responsables des nuisances sonores ou dérangements provenant de l’extérieur de la location de vacances, ou dont les causes sont indépendantes de notre volonté.
SÉCURITÉ ET OBJETS DE VALEUR
Le propriétaire et/ou son mandataire ne pourront à aucun moment être tenus pour responsables des vols, détérioration de biens, de tout acte délictueux ou toute voie de fait dont le locataire pourra être auteur ou victime dans la propriété louée. Il est de votre responsabilité de prendre les mesures nécessaires et appropriée afin de vous prémunir contre toute mauvaise surprise et de mettre à l’abri vos objets de valeur. Les clients sont priés de prendre les mesures d’attention voulues pour qu’un accident à eux-mêmes ou à leur famille (notamment aux enfants) soit évité. L’agence ainsi que le propriétaire déclinent toute responsabilité à ce sujet.
LOIS APPLICABLES
Les présentes conditions de location ainsi que les contrats de location réalisés sont soumis à la loi Française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. Si le litige persiste, une compétence exclusive sera attribuée au tribunal compétent.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTIES
Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à info@lapetiteagencesxm.com